Contrats spéciaux (eBook)

Developpements jurisprudentiels recents dans le droit belge en matiere de bail de droit commun et de bail de residence principale L'objectif est de faire le point sur la jurisprudence recente en matiere de bail de droit commun et de bail de residence principale, en prenant comme point de depart les arrets recents de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle prononces en la matiere.De quelques delais emblematiques du contrat de venteL'expose porte l'attention du praticien sur quelques delais determinants dans le regime du contrat de vente, a savoir les delais applicables en matiere de nullite/rescision, le bref delai consacre par l'article 1648 du Code civil et applicable a la garantie des vices caches dite de droit commun, ainsi que ceux qui sont lies a la mise en A uvre de la garantie des biens de consommation prevue aux articles 1649bis a 1649octies du meme Code.Incidences de la reception-agreation dans le contrat d'entreprise sur la charge de la preuve et les responsabilitesLa reception-agreation est un acte juridique charniere dans l'execution d'un contrat d'entreprise. Elle determine la charge de la preuve et le regime des responsabilites applicables avant et apres elle. Il en est ainsi dans toutes les hypotheses de reception qu'elle soit unique ou par etapes, qu'elle porte sur un ouvrage simple ou complexe, qu'elle concerne un ou plusieurs intervenants ...