Für diesen Artikel ist leider kein Bild verfügbar.

Quand l'identité de l'enfance

est subordonné au paiement du test génétique
Buch | Softcover
56 Seiten
2021
Editions Notre Savoir (Verlag)
978-620-4-27910-7 (ISBN)
39,90 inkl. MwSt
  • Titel nicht im Sortiment
  • Artikel merken
Avec les réformes législatives successives qui réglementent le processus de filiation de la paternité extraconjugale, ce qui a été généré est qu'avant l'introduction de l'action en justice, la seule défense du père présumé défendeur est de s'opposer à l'ordonnance de paternité en se soumettant au test ADN dans les dix jours de la notification valide et en payant son coût à un laboratoire, sinon sans autre procédure sa paternité sera déclarée par rapport à l'enfant ou l'adolescent dont la paternité est alléguée, Cette formule législative dans le cas de ces parents qui, connaissant leur paternité, n'ont pas reconnu volontairement leurs enfants et ont laissé passer les délais fonctionnera parfaitement, cependant, dans cette enquête, elle est analysée dans les cas où les défendeurs, s'étant opposés à la déclaration de paternité, ne font pas les démarches nécessaires pour obtenir le test biologique, comme, par exemple, le manque de paiement du test dans le délai établi.

Rimachi Huaripaucar, HugoHugo Rimachi Huaripaucar, juge du deuxième tribunal spécialisé dans les affaires familiales de Tarapoto.

Erscheinungsdatum
Sprache französisch
Maße 150 x 220 mm
Gewicht 102 g
Themenwelt Sachbuch/Ratgeber Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft Familienrecht
Schlagworte Droit à l'identité • Enfance • Opposition • Paternité responsable • Secteur vulnérable • Sécurité juridique • Sécurité juridique. • Test ADN
ISBN-10 620-4-27910-6 / 6204279106
ISBN-13 978-620-4-27910-7 / 9786204279107
Zustand Neuware
Haben Sie eine Frage zum Produkt?
Mehr entdecken
aus dem Bereich
Antrag auf Pflegegrad, Pflegeprotokoll, Pflegezeit, …
Buch | Softcover (2024)
Stiftung Warentest (Verlag)
16,90
Patientenverfügung, Testament, Betreuungsverfügung, Vorsorgevollmacht
Buch | Softcover (2024)
Stiftung Warentest (Verlag)
16,90
Patientenverfügung, Vorsorgevollmacht, Betreuungsverfügung, …

von Bayerischen Staatsministerium der Justiz

Buch | Softcover (2022)
C.H.Beck (Verlag)
15,90