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Essai sur le droit des entreprises en difficultés

et des difficultés d'entreprises: de l'ancien droit congolais sur les faillites et les concordats à l'acte uniforme
Buch | Softcover
52 Seiten
2018
Dictus Publishing (Verlag)
978-620-2-47964-6 (ISBN)
19,80 inkl. MwSt
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Depuis l'adhésion au Traité portant OHADA et l'entrée en vigueur des Actes uniformes en République Démocratique du Congo, le droit des entreprises en difficultés n'est plus simplement le droit de la "faillite" des commerçants. Avec une législation vieille et dépassée qui datait des années coloniales et qui avait dominé la matière des procédures collectives pendant plus d'un siècle, -le premier acte normatif remontant à 1886 (Cf. infra) -, les cours et tribunaux ont connu bien de problèmes et les créanciers n'ont pas été en sécurité face à des débiteurs en faillite.

Phéline Lizanga est auteur de plusieurs essais et articles juridiques. De 2016 à nos jours, il est Président de la Dynamique des Juristes et Professionnels du Droit de l'Espace OHADA. De 2016 à nos jours: Conseiller Juridique à l'Association des Jeunes Progressistes du Congo.

Erscheinungsdatum
Sprache französisch
Maße 150 x 220 mm
Gewicht 94 g
Themenwelt Sachbuch/Ratgeber Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft Familienrecht
Schlagworte difficultés • Droit • entreprises
ISBN-10 620-2-47964-7 / 6202479647
ISBN-13 978-620-2-47964-6 / 9786202479646
Zustand Neuware
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