Les clauses d'adhésion obligatoire aux associations de commerçants - Marine Coutant

Les clauses d'adhésion obligatoire aux associations de commerçants

(Autor)

Buch | Softcover
84 Seiten
2014
Éditions universitaires européennes (Verlag)
978-3-8417-3069-5 (ISBN)
35,90 inkl. MwSt
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Dans les centres commerciaux, il est d'usage que les baux commerciaux contiennent des clauses obligeant les preneurs à adhérer à une association de commerçants. Cette association organise la vie collective des preneurs et gère notamment la promotion du centre. En contrepartie du paiement d'une redevance, les commerçants participent à l'action de l'association et décident donc de la politique qu'ils veulent mener. Toutefois, ces clauses étant par essence contraires au principe de la liberté d'association, la Haute juridiction les considère nulles, de nullité absolue. Il convient alors de s'interroger sur le bien fondé et les conséquences d'une telle sanction.

J'ai eu connaissance de la problématique des clauses d'adhésion obligatoire aux associations de commerçants lors d'un stage en cabinet d'avocats, effectué à l'occasion d'un Master II Droit Privé, en 2012. Passionnée par le droit immobilier, j'ai ensuite décidé d'en faire ma spécialité.

Erscheint lt. Verlag 3.4.2014
Sprache französisch
Maße 150 x 220 mm
Gewicht 142 g
Themenwelt Sachbuch/Ratgeber Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft Familienrecht
ISBN-10 3-8417-3069-8 / 3841730698
ISBN-13 978-3-8417-3069-5 / 9783841730695
Zustand Neuware
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