L'interprétation des clauses anti-abus contenues dans les conventions fiscales bilatérales

Mémoire (de fin d'études) de l'année 2010 dans le domaine Droit - Droit fiscal, note: 17, Université Lumière Lyon 2 , langue: Français, résumé: La matière fiscale est peut être celle qui, par son objet, est la plus attachée à lasouveraineté internationale des États. Non seulement ce sont ceux-ci qui la règlementent demanière exclusive dans les limites de leurs territoires respectifs, mais ce sont également euxqui, par l'intermédiaire de leurs administrations fiscales, la mettent en oeuvre afin d'assurerleurs moyens de subsistance.Ce nationalisme fiscal est un obstacle que rencontrent les opérateurs du commerceinternational, puisqu'il les oblige à se soumettre à des législations multiples et autonomes dèslors qu'une opération est réalisée sur le territoire où s'exerce la souveraineté fiscale d'un État.Plus gênant encore, cette absence de prise en compte par les États du fonctionnement de lafiscalité à l'étranger peut conduire au phénomène de double-imposition juridique du revenu,c'est à dire lorsque une personne se retrouve redevable d'un impôt auprès de deux ou plusieursÉtats à raison d'un même fait générateur pour une même période. La personne se verra doncassujettie au paiement de l'impôt deux fois au titre d'un revenu unique. Deux cas de figuresont possibles, selon que les deux États retiennent des critères d'assujettissement à l'impôt surle revenu différents ou semblables :- Une personne résidant dans un État perçoit des revenus provenant d'un autre État et leurslégislations fiscales respectives s'estiment toutes deux compétentes pour taxer ces revenus,l'État de résidence frappant tous les revenus reçus par ses résidents, alors que l'État danslequel se situe le fait générateur entend imposer selon le principe de la source.- Une personne réside dans deux États et ceux-ci retiennent tous deux le principe d'impositiondu revenu mondial. [...]