Le recouvrement de créances en Europe (eBook)
eBook Download:
EPUB
2022
|
1. Auflage
684 Seiten
Books on Demand (Verlag)
978-2-322-44839-5 (ISBN)
684 Seiten
Books on Demand (Verlag)
978-2-322-44839-5 (ISBN)
Le domaine transfrontalier est encore trop souvent synonyme d'irrécouvrabilité pour les créanciers. Cet ouvrage étudie les règles sur l'espace judiciaire européen permettant d'aboutir à un recouvrement de créances.
TABLE DES MATIERES
- REMERCIEMENTS
- LISTE DES ABREVIATIONS
- INTRODUCTION
- §1 : La définition du recouvrement de créances en Europe
- §2 : L’exclusion du recouvrement amiable
- §3 : Le contexte historique
- A. La mise en place d’un cadre d’action européen dans les traités fondateurs
- B. La reconnaissance transfrontalière des jugements étrangers par les traités internationaux
- C. La reconnaissance transfrontalière européenne
- §4 : L’efficacité des procédures européennes de recouvrement
- Partie 1 : La préparation de l’exécution forcée transfrontalière
- Titre 1 : La saisie conservatoire européenne
- Chapitre 1 : L’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire
- Section 1 : La demande introductive d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire
- §1 : Les règles matérielles et procédurales
- A. Le champ d’application matériel
- 1. Une créance pécuniaire transfrontière relevant de la matière civile et commerciale
- 2. Le risque de détérioration
- B. Le tribunal compétent pour connaître de la demande
- 1. Le guichet unique
- 2. L’option de compétence
- §2 : La forme de la demande introductive de saisie conservatoire
- A. L’exigence d’un titre exécutoire
- 1. Le créancier muni d’un titre exécutoire
- 2. L’absence de titre exécutoire
- B. L’obligation de constituer une garantie
- 1. La garantie
- 2. La dispense
- §3 : La procédure de renseignement concernant le compte bancaire du débiteur
- A. La demande de renseignements concernant le compte bancaire objet de la saisie conservatoire européenne
- 1. En présence d’un titre exécutoire
- 2. En l’absence d’un titre exécutoire
- B. L’obtention des informations bancaires du débiteur
- 1. Le système de transmission du règlement
- 2. La méthode française d’obtention des informations
- Section 2 : La délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire
- §1 : Le montant de la créance
- A. Le cantonnement légal
- B. Les frais annexes
- §2 : Les conditions de forme
- A. L’identification
- B. Les conditions procédurales
- §3 : L’achèvement de la procédure de délivrance
- A. Les effets de l’ordonnance de saisie conservatoire
- B. Le recours contre le refus de délivrance
- Conclusion Chapitre 1
- Chapitre 2 : La reconnaissance et l’exécution de la saisie conservatoire européenne
- Section 1 : L’exécution de l’ordonnance
- §1 : La communication de l’ordonnance de saisie conservatoire européenne
- A. La notification de l’ordonnance de saisie conservatoire
- 1. Les règles européennes de transmission
- 2. La domiciliation du débiteur
- B. La réception de l’ordonnance de saisie conservatoire
- §2 : La mise en œuvre de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire
- A. La mise en œuvre par l’établissement bancaire
- 1. Le montant immobilisé
- 1.1 Les opérations courantes
- 1.2 L’ordre de priorité des comptes
- 2. La déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire
- 2.1 Le contenu et la forme de la déclaration
- 2.2 Le délai et la transmission de la déclaration
- B : La mise en œuvre par le créancier
- 1. L’obligation de demander la libération des fonds excédant le montant de l’ordonnance
- 2. L’imputation des frais de saisie
- §3 : Les règles particulières concernant les comptes joints ou les comptes de mandataire et les exemptions
- A. La saisie de comptes joints ou de comptes de mandataire
- 1. Les comptes joints
- 2. Les comptes de mandataire
- B. Les montants exemptés de saisie conservatoire
- 1. Les montants insaisissables
- 2. La mise en œuvre de ces règles
- Section 2 : La responsabilité des acteurs
- §1 : La responsabilité du créancier
- A. Le droit applicable
- B. La faute présumée
- §2 : La responsabilité de la banque
- A. Le régime général de responsabilité
- B. La nature de l’action en responsabilité
- §3 : La responsabilité non envisagée par le texte
- A. Les huissiers
- B. L’administration
- C. Le débiteur
- Conclusion Chapitre 2
- Chapitre 3 : La contestation et l’achèvement de la saisie conservatoire européenne…….
- Section 1 : La contestation de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire
- §1 : Les différents recours
- A. Le recours du débiteur contre l’ordonnance européenne de saisie conservatoire
- 1. Les conditions d’engagement
- 2. La régularisation
- B. Le recours du débiteur contre l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire
- 1. La limitation et la cessation de l’exécution
- 2. Les écueils de ce recours
- C. Les autres recours ouverts au débiteur et au créancier
- 1. Le changement de circonstances
- 2. L’ajustement par rapport à l’application des législations nationales
- §2 : Le cadre général procédural de recours
- A. La procédure concernant les recours
- 1. La procédure de recours
- 2. L’harmonisation partielle
- B. Le droit des tiers
- 1. Le recours des tiers
- 2. Les écueils
- Section 2 : L’achèvement de la procédure
- §1 : La libération du débiteur
- A. La libération par l’exécution
- B. La libération par la constitution d’une garantie
- §2 : L’œuvre inachevée du règlement
- A. L’impossibilité de transformation en saisie-attribution
- B. La possibilité de transformation aménagée par le Luxembourg
- Conclusion Chapitre 3
- Conclusion Titre 1
- Titre 2 : La circulation des titres exécutoires
- Chapitre 1 : La circulation des titres nationaux en matière civile et commerciale
- Section 1 : La circulation de plein droit
- §1 : La circulation simplifiée
- A. La reconnaissance directe
- 1. Les décisions de justice
- 1.1 Le mécanisme de reconnaissance
- 1.2 Les recours
- 2. Les actes authentiques
- 2.1 La définition de l’acte authentique
- 2.2 La reconnaissance de l’acte authentique
- B. L’intervention d’une autorité judiciaire
- 1. Les accords transactionnels
- 2. Les accords amiables issus des procédures alternatives de règlement des conflits
- 2.1 Les dispositions françaises
- 2.2 La directive 2008/52/CE sur certains...
| Erscheint lt. Verlag | 4.7.2022 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht |
| ISBN-10 | 2-322-44839-7 / 2322448397 |
| ISBN-13 | 978-2-322-44839-5 / 9782322448395 |
| Haben Sie eine Frage zum Produkt? |
EPUB (Wasserzeichen)Größe: 14,5 MB
DRM: Digitales Wasserzeichen
Dieses eBook enthält ein digitales Wasserzeichen und ist damit für Sie personalisiert. Bei einer missbräuchlichen Weitergabe des eBooks an Dritte ist eine Rückverfolgung an die Quelle möglich.
Dateiformat: EPUB (Electronic Publication)
EPUB ist ein offener Standard für eBooks und eignet sich besonders zur Darstellung von Belletristik und Sachbüchern. Der Fließtext wird dynamisch an die Display- und Schriftgröße angepasst. Auch für mobile Lesegeräte ist EPUB daher gut geeignet.
Systemvoraussetzungen:
PC/Mac: Mit einem PC oder Mac können Sie dieses eBook lesen. Sie benötigen dafür die kostenlose Software Adobe Digital Editions.
eReader: Dieses eBook kann mit (fast) allen eBook-Readern gelesen werden. Mit dem amazon-Kindle ist es aber nicht kompatibel.
Smartphone/Tablet: Egal ob Apple oder Android, dieses eBook können Sie lesen. Sie benötigen dafür eine kostenlose App.
Geräteliste und zusätzliche Hinweise
Buying eBooks from abroad
For tax law reasons we can sell eBooks just within Germany and Switzerland. Regrettably we cannot fulfill eBook-orders from other countries.
Mehr entdecken
aus dem Bereich
aus dem Bereich
mit Beispielen und Praxistipps
eBook Download (2023)
Springer Fachmedien Wiesbaden (Verlag)
42,99 €
Ein Handbuch für die Praxis mit zahlreichen Mustern und Beispielen
eBook Download (2023)
Reguvis Fachmedien GmbH (Verlag)
86,00 €
