Manuel de droit européen des aides d''État (eBook)

Le droit des aides d'Etat a longtemps ete le parent pauvre du droit de la concurrence qui s'est surtout focalise sur des matieres connues dans les Etats membres : le controle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le controle des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement chose aisee, il n'en va pas de meme a l'egard de ceux commis par la puissance publique ; un tel controle ne pouvant s'effectuer que dans un cadre supranational.Institue des le Traite CECA, le versement d'aides d'Etat est passe d'un principe absolu d'interdiction en 1951 a un examen encadre de compatibilite a partir de 1957. Depuis lors, la pratique decisionnelle de la Commission, la jurisprudence constructive des juges europeens conjuguees a l'augmentation exponentielle du nombre de cas a traiter (consecutivement a l'apparition de crises multiples puis durables de l'economie europeenne) ont conduit a donner des contours precis a la notion d'aide d'Etat, a forger des regles de procedure a cet examen de compatibilite, a impliquer les autorites nationales dans la discipline des aides d'Etat, a inventer des sanctions specifiques en cas d'allocation d'aides illegales et incompatibles avec le traite.Ce manuel entend definir les principaux concepts (Qu'est-ce qu'une aide d'Etat ? Qu'est-ce qu'une compensation d'obligation de service public ? Qu'est-ce qu'une aide de minimis ?...), detailler les regles en vigueur (Qu'est-ce qu'une aide existante, une aide nouvelle ? Qu'est-ce qu'une aide illegale et/ou incompatible ?), restituer le role de chacun des acteurs de cette matiere (Quels pouvoirs/devoirs pour la Commission, les juges europeens, les autorites et les juges nationaux ?) et exposer les enjeux propres a cette matiere (A quoi sert le droit des aides d'Etat ? Celui-ci est-il instrumentalise a d'autres fins que l'etablissement d'une concurrence pure et parfaite ?...).A jour des dernieres reformes legislatives (RGEC 2017 modifie, reglement de procedure 2015, legislation Covid) et des jurisprudences de la Cour de justice (tous les arrets de fevrier 1961 a juin 2021) comme des juridictions nationales, ce manuel interessera les avocats specialises en droit public et en droit de la concurrence, les magistrats administratifs, les juristes des collectivites locales et des administrations centrales ainsi que les universitaires.