Contrats administratifs : les points clés sur les régimes juridiques et les caractéristiques des contrats administratifs

18 fiches sur les contrats administratifs

• Les caractéristiques du contrat


• Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter


• La qualification légale et jurisprudentielle du contrat


• La formation du contrat


• La forme du contrat


• L'exécution du contrat


• Les indemnisations dues à l'inexécution du contrat


• Les mutations, la fin et les contentieux du contrat