Le pouvoir de décision unilatérale : étude de droit comparé interne - Xavier Dupré de Boulois

Le pouvoir de décision unilatérale : étude de droit comparé interne

Buch | Softcover
2006
LGDJ (Verlag)
978-2-275-03082-1 (ISBN)
89,95 inkl. MwSt
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Bibliothèque de droit public


Tome 248

Le pouvoir de décision unilatérale - défini comme l'aptitude des personnes publiques à édicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement - est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de puissance publique. Pour autant, le développement de l'unilatéralisme dans les relations entre personnes privées invite à réévaluer son degré d'exorbitance.

Une étude de droit comparé interne amène à porter un regard nouveau sur la définition et sur certaines manifestations du pouvoir de décision unilatérale. L'affirmation du privilège du préalable comme attribut de l'acte administratif unilatéral se révèle contestable. De même, le pouvoir de résiliation-sanction de l'administration contractante est, au minimum, un privilège en sursis alors que la spécificité de la résiliation pour motif d'intérêt général doit être nuancée. De leurs côtés, l'entreprise, la famille et encore la copropriété immobilière recèlent des actes juridiques qui évoquent irrésistiblement le pouvoir de décision unilatérale.

Mais la recherche illustre aussi l'irréductible spécificité de cette prérogative de puissance publique dont le pouvoir de modification unilatérale du contrat et le pouvoir de police sont les manifestations les plus significatives.

Erscheint lt. Verlag 8.11.2006
Sprache französisch
Maße 160 x 240 mm
Gewicht 750 g
Einbandart Paperback
Themenwelt Recht / Steuern Öffentliches Recht Allgemeines Verwaltungsrecht
Schlagworte Bibliothèque de droit public • Bibliothèque de droit public, n° 248
ISBN-10 2-275-03082-4 / 2275030824
ISBN-13 978-2-275-03082-1 / 9782275030821
Zustand Neuware
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