La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français (eBook)
31 Seiten
GRIN Verlag
978-3-346-33383-4 (ISBN)
Malgré l´évolution récente de 2012 quant à la censure de certains taux marginaux, le Conseil constitutionnel fait preuve d´une grande réticence pour censurer un dispositif en raison de l´atteinte à la propriété. Le fait que le Conseil n´a jusqu´à aujourd´hui jamais retenu le caractère confiscatoire d´une imposition en est le témoin.
En outre, cette réticence semble trouver sa raison d´être dans la conscience du pouvoir fiscal français (législateur et jurisprudence ensemble) de la problématique de la contribution égale des assujettis à l´égard de leurs capacités contributives: le revers de la protection de la propriété de l´un constitue forcément la contribution (au moins proportionnellement) plus élevée de l´autre. Autrement dit, le plus large la sphère de protection de la propriété du plus fortuné, le plus probable est aussi l´atteinte au droit à une contribution proportionnelle du moins fortuné. Le législateur, soucieux de ne pas rompre l´équilibre de ces deux droits divergents, se voit alors amené à épuiser la capacité contributive du plus fortuné. Le respect de cette volonté législative impose au juge constitutionnel une certaine prudence dans son contrôle, ce qui se manifeste dans sa réticence à l´égard d´une censure. On pourrait même aller plus loin et soutenir que le Conseil constitutionnel, en admettant la diminution d´un stock de patrimoine par l´effet de l´impôt, est plus souple à l´égard de la protection des ressources des contribuables que son homologue allemand, et que cette souplesse est due à l´importance primordiale que le Conseil attache à la répartition égale de la charge fiscale et au pouvoir d´appréciation du Parlement.
Erscheint lt. Verlag | 25.1.2021 |
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Verlagsort | München |
Sprache | französisch |
Themenwelt | Recht / Steuern ► Steuern / Steuerrecht |
Schlagworte | caractère confiscatoire de l´impôt • Droit fiscal • plafonnement global • taux marginal • Taxation |
ISBN-10 | 3-346-33383-3 / 3346333833 |
ISBN-13 | 978-3-346-33383-4 / 9783346333834 |
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