Précis de droit de la circulation routière (eBook)

Evolutions du droit de la circulation et du roulage.Le droit de la circulation et du roulage est sans cesse en mouvement, compte tenu notamment de la volonte declaree du legislateur de sanctionner de plus en plus severement les delinquants routiers Les cours et tribunaux font egalement evoluer la matiere. La Cour constitutionnelle a d'ailleurs prononce plusieurs arrets de principe qui ont totalement modifie la question de l'indemnisation des victimes d'accident lorsque les responsabilites ne peuvent pas etre determinees. Avec la loi du 31 mai 2017, le gouvernement a neanmoins mis un coup d'arret aux interpretations de plus en plus extensives de la Cour en abrogeant l'article 19bis-11, 2 et en introduisant un article 29ter. Les auteurs de ce Precis se sont attaches a decrire de maniere tres didactique et complete toutes les facettes de cette matiere evolutive. Dans cette nouvelle edition, a la structure profondement remaniee, sont notamment commentees les thematiques suivantes : * le tribunal de police, principalement a travers l'expose des modifications en matiere de mise au role et de celles apportees par la loi Pot-Pourri II en matiere de procedure penale, * la loi relative a la police de la circulation routiere, en presentant les modifications resultant de la loi du 9 mars 2014 et de la loi-programme du 25 decembre 2016 qui introduit des dispositions diverses , * la loi sur l'assurance RC automobile ; l'article 29bis et la protection des usagers faibles ; l'evolution de la portee de l'article 19bis-11, 2, sur la base de l'examen d'arrets prononces par la Cour constitutionnelle ; l'abrogation de l'article 19bis-11, 2 par le legislateur et l'introduction d'un article 29ter a la portee nettement plus stricte ; le role du Fonds commun de garantie belge, * les conventions collectives Assuralia et les directives europeennes en matiere d'assurance automobile.Cet ouvrage, en donnant un apercu clair de la matiere, permet au praticien, voire au profane, de trouver rapidement des reponses precises et pratiques aux questions qu'il se pose.Decouvrez un ouvrage qui presente de maniere claire et didactique toutes les facettes de cette matiere evolutive.EXTRAITL'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 dispose que tout ce qui est attele au vehicule est considere comme en faisant partie Un vehicule en panne remorque par un autre vehicule est donc cense faire partie de celui-ci.En reponse a une question de la Cour de cassation, la Cour de justice Benelux a decide que doit etre consideree comme etant attelee au vehicule automoteur assure et, partant, comme faisant partie de ce vehicule au sens de cette definition, une voiture dont une partie repose sur l'objet remorque lorsque celui-ci est attele audit vehicule et dont l'autre partie repose sur le sol et y circule au gre de la traction exercee par ce vehicule En l'espece, un vehicule non assure etait tracte par un camion, assure, l'arriere de la voiture reposant sur une remorque attelee au camion et les roues avant sur le sol.Le conducteur etait poursuivi pour conduite sans assurance et avait ete acquitte de cette prevention, au motif que le vehicule devait etre considere comme une remorque, couverte par l'assurance du camion.A PROPOS DES AUTEURSTrois auteurs ont contribue a l'elaboration de cet ouvrage : Bernard Dewit, avocat au barreau de Bruxelles, Virginie Katz, referendaire pres le Tribunal de premiere instance de Bruxelles, et Catherine Van Gheluwe, avocat au barreau de Bruxelles.