La transposition de la "DAC 7" dans le droit fiscal national (DPMG) - Elisabeth Nussbaumer

La transposition de la "DAC 7" dans le droit fiscal national (DPMG)

Buch | Softcover
60 Seiten
2024
Editions Notre Savoir (Verlag)
978-620-7-49152-0 (ISBN)
47,35 inkl. MwSt
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La directive sur la coopération administrative 7 a introduit, entre autres, des obligations de déclaration pour les exploitants de plateformes numériques. L'objectif de cette directive est de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Cette directive devait être transposée dans le droit national avant le 31 décembre 2022. L'Autriche s'est acquittée de cette obligation avec la loi de transposition DPMG, qui est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2023. La question est maintenant de savoir comment les dispositions de la directive ont été transposées dans le droit autrichien. Pour ce faire, nous analyserons tout d'abord la DAC 7, avant de nous pencher sur la loi de transposition autrichienne - la loi sur l'obligation de déclaration des plateformes numériques.

Je m'appelle Elisabeth Nussbaumer. J'ai déjà terminé mes études de bachelor en droit économique et en sciences économiques et sociales (gestion d'entreprise). Actuellement, je suis en master de droit économique. Mon intérêt pour le droit fiscal a été éveillé par ma formation à la BHAK et par des stages dans une entreprise de conseil fiscal.

Erscheinungsdatum
Sprache französisch
Maße 152 x 229 mm
Gewicht 100 g
Themenwelt Sachbuch/Ratgeber Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft Steuern / Steuererklärung
Recht / Steuern EU / Internationales Recht
Recht / Steuern Steuern / Steuerrecht
Schlagworte Autriche • DAC 7 • Digitale Plattformen-Meldepflichtgesetz • Directive on Administrative Cooperation 7 • DPMG • Droit fiscal • Loi sur la déclaration obligatoire des plateformes numériques • Österreich • Richtlinienumsetzung • Steuerrecht • transposition de directives
ISBN-10 620-7-49152-1 / 6207491521
ISBN-13 978-620-7-49152-0 / 9786207491520
Zustand Neuware
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