De la protection de droits du conjoint survivant - KISIMBA BONDO

De la protection de droits du conjoint survivant

(Autor)

Buch | Softcover
196 Seiten
2024
Editions Universitaires Europeennes (Verlag)
978-620-6-71255-8 (ISBN)
84,80 inkl. MwSt
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La présente étude, s'inscrit dans une perspective critique de la loi portant code de la famille particulièrement en matière de protection de droits du conjoint survivant lors du partage des biens successoraux. Un travail de terrain effectué sur la ville de Lubumbashi dont le constat démontre que, le partage à l'amiable n'apporte pas dans la plupart de cas l'équilibre entre les droits de nature matrimoniale et successorale du conjoint survivant. En substance, l'étude relève entre autres le fait que, aux fins de sécuriser les droits du conjoint survivant lors du partage des biens successoraux, d'étendre les missions du liquidateur en y ajoutant celle relative à la liquidation du régime matrimonial avant toute opération se rapportant au partage de la succession. La protection de droits du conjoint survivant lors du partage de biens successoraux requiert la liquidation préalable du régime matrimonial. Par contre, dans la pratique, cette opération n'est pas souvent prise en compte si bien que, les droits de nature matrimoniale du conjoint survivant se trouvent par ce fait violé.

L'assistant KISIMBA BONDO, est diplômé d'études approfondies en Droit de l'université de Lubumbashi, option Droit privé et judiciaire depuis 2024, il est également substitut du procureur, il poursuit ses recherches dans la même université pour l'obtention du diplôme de doctorat (thèse). Il oriente ses recherches en droit de la famille.

Erscheinungsdatum
Sprache französisch
Maße 152 x 229 mm
Gewicht 295 g
Themenwelt Sachbuch/Ratgeber Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft Familienrecht
Recht / Steuern EU / Internationales Recht
Recht / Steuern Privatrecht / Bürgerliches Recht Familienrecht
Schlagworte Code de la Famille • Conjoint • Droit • partage des biens
ISBN-10 620-6-71255-9 / 6206712559
ISBN-13 978-620-6-71255-8 / 9786206712558
Zustand Neuware
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