Code de procédure administrative 2024 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'admin...

Code de procédure administrative

8^e édition à jour au 23 mai 2023

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également le Code des relations entre le public et l'administration et les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CREPA.

Ce code est à jour notamment :

du décret du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres ;

• du décret du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives ;


• de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;


• du décret du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif ;


• du décret du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en oeuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes.