La qualification juridique en droit administratif

Bibliothèque de droit public Tome 263

La présentation traditionnelle de la qualification juridique en droit administratif est doublement tributaire d'un tropisme contentieux. En prenant l'habitude de faire de la qualification juridique l'apanage du juge, on a aussi pris l'habitude de lier qualification juridique et contrôle juridictionnel de la qualification juridique. Étudier le contrôle de la qualification juridique sans s'interroger en amont sur l'opération de qualification juridique objet du contrôle conduit pourtant à une impasse. Prendre la qualification juridique pour ce qu'elle est : une technique juridique, permet non seulement de mettre à nu le phénomène et le raisonnement juridiques, mais de révéler la manière par laquelle tout acteur du droit qualifie autant que d'éclairer les manières par lesquelles le juge administratif contrôle la qualification juridique.

Définie comme l'opération du raisonnement juridique qui consiste à faire entrer une donnée dans une catégorie juridique, la qualification juridique se caractérise par une profonde unité quel que soit l'acteur du droit qui s'y livre. Elément nodal du raisonnement juridique, elle est, pour tout acteur du droit, source d'une certaine liberté qui n'est pas suffisamment mise en valeur en droit administratif. Cette unité d'identité se retrouve lorsqu'on cherche à rendre compte de sa pratique. Il existe une manière de qualifier qui est toujours la même quel que soit l'acteur du droit qui s'y livre. Tout acteur du droit suit une méthode pour parvenir à sélectionner, parmi les qualifications juridiques possibles, celle qui convient. Chemin faisant, il dispose d'une diversité de techniques de qualification qu'il combine en fonction du but qui est le sien. À l'inverse, il existe deux manières de contrôler la qualification juridique : celle du juge administratif qui contrôle la qualification juridique faite par l'administration et celle du juge de cassation qui contrôle la qualification juridique faite par le juge du fond. Ce caractère dualiste des manières de contrôler la qualification juridique ne remet pas pour autant en cause l'unité de l'opération de qualification : opération et contrôle ne se situent pas sur le même plan.