Le contrôle de la compétence de la loi appliquée au fond opéré - Valérie Candau-Baud

Le contrôle de la compétence de la loi appliquée au fond opéré

par le juge de la reconnaissance et de l'exequatur des jugements étrangers
Buch | Softcover
332 Seiten
2017
Éditions universitaires européennes (Verlag)
978-3-8416-1803-0 (ISBN)
79,90 inkl. MwSt
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Deux systèmes régissant l'accueil des jugements étrangers cohabitent aujourd'hui en France. A côté du droit commun de la reconnaissance et de l'exequatur, l'on assiste en effet aujourd'hui à une extension considérable du droit conventionnel, lequel se caractérise par un libéralisme accrû à l'égard des jugements étrangers, dès lors que ces derniers émanent de l'un des Etats parties. Le droit commun français de l'exequatur et de la reconnaissance des jugements étrangers qui s'applique lorsque la décision étrangère émane d'un pays avec lequel la France n'est pas liée conventionnellement, demeure quant à lui plus sévère à l'égard des jugements étrangers. Il impose notamment que le juge étranger ait respecté les règles de solution des conflits de lois du for requis. Cette condition française de régularité constamment décriée par une doctrine majoritaire serait-elle alors la manifestation d'un protectionnisme archaïque de l'Etat français face aux juridictions étrangères?

Valérie Candau-Baud, avocat au barreau de Grasse.

Erscheinungsdatum
Sprache französisch
Maße 150 x 220 mm
Gewicht 511 g
Themenwelt Sachbuch/Ratgeber Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft Familienrecht
Schlagworte Droit • droit commun français • etats parties • états parties • jugements • juridictions étrangères
ISBN-10 3-8416-1803-0 / 3841618030
ISBN-13 978-3-8416-1803-0 / 9783841618030
Zustand Neuware
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