Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative

Bibliothèque de droit public

Tome 304

Le pouvoir de décision unilatérale de l'administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l'ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l'élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l'unilatéralité manifeste. Faisant figure d'oxymore, elle s'est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d'une participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le « public » et l'administration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale.

Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus d'élaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés n'atteint pas les caractères mêmes de l'unilatéralité. Les participants n'accèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public s'avère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont l'administration tire profit dans l'exercice de son pouvoir de décision unilatérale.